Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par Aedis Studio, entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise) représentée par Quentin Lamy, dont le siège est situé 101 Moulin de la Rivière, 49600 Beaupréau-en-Mauges (SIRET en cours d'immatriculation), ci-après « le Prestataire », à tout client, ci-après « le Client ». Le Prestataire s'adresse principalement à une clientèle professionnelle.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la conception, la création, le développement, la refonte, la maintenance et l'hébergement de sites internet et d'applications web, ainsi que les prestations associées (référencement, rédaction, conseil).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la signature du devis (par voie électronique ou manuscrite) et au versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures ; aucune TVA n'est facturée. Les tarifs affichés sur le site sont des prix d'appel indicatifs (« à partir de ») ; le prix ferme est celui du devis accepté.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 40 % du montant total à la commande.
• Solde à la livraison / mise en ligne, sauf échéancier convenu au devis.
• Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement.
• Délai de règlement des factures : 30 jours maximum.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, accès, informations). Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Tout retard dans la fourniture des éléments décale d'autant les délais de livraison.

6. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. À la livraison, le Client dispose d'un délai de 10 jours pour formuler ses réserves par écrit ; à défaut, la prestation est réputée acceptée (recette).

7. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d'hébergement font l'objet d'un abonnement (offre « Sérénité ») précisé au devis. Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement, résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance. Le défaut de paiement de l'abonnement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet.

8. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des droits d'exploitation sur les livrables (design, contenus réalisés pour lui) après paiement intégral du prix. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs : les briques techniques réutilisables, les composants, bibliothèques et logiciels tiers (soumis à leurs propres licences), ainsi que le savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf demande contraire écrite du Client.

9. Réversibilité

En fin de contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les données, contenus et accès nécessaires à la reprise du site par le Client ou un tiers, dans un format exploitable.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable à un tiers). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de services) ou au Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

12. Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur (non professionnel), il dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, si l'exécution de la prestation débute, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée. Pour tout litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées par le Prestataire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

13. Force majeure

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.